CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Château La Pierrière
1. INFORMATIONS LÉGALES
Le présent site est la propriété de la E.A.R.L. CHATEAU LA PIERRIERE dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Dénomination : E.A.R.L. CHATEAU LA PIERRIERE
Siège social : LA PIERRIERE, 33350 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC
N° d’immatriculation RCS de Libourne : 423819036
Représentant légal : Olivier DE MARCILLAC
Contact : +33 (0)5 57 47 99 77 / contact@chateau-la-pierriere.com
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des produits proposés par la E.A.R.L. CHATEAU LA PIERRIERE (ci-après le « Vendeur ») au client (ci-après l’« Acheteur »), ainsi que de préciser les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande de l’Acheteur.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certaines offres commerciales ou services, lesquelles prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.
3. INFORMATIONS ACHETEURS ET MENTIONS LÉGALES
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool à des mineurs, l’Acheteur doit confirmer avoir plus de 18 ans lors de la passation de sa commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des délais indiqués. Le conditionnement standard des vins est par cartons de 6 bouteilles, sauf mention contraire. Toute commande est acceptée sous réserve de son règlement comptant et complet.
En cas d’indisponibilité du millésime, du format ou du cru souhaité, le Vendeur se réserve le droit de proposer un produit de valeur équivalente, après accord de l’Acheteur par mail ou téléphone.
Les photographies et descriptions des produits sont les plus précises possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
5. PRIX
Les prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC), applicables en France et dans l’Union Européenne (TVA française). Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur, des frais supplémentaires de relivraison pourront lui être imputés, conformément à l’article 8.
6. COMMANDES
6.1 Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle. L’Acheteur qui n’accepte pas les CGV ne peut pas commander sur le site.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation est pleine et entière.
La commande devient définitive à réception du règlement intégral.
6.2 Passation des commandes
L’Acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut consulter et modifier son panier.
L’Acheteur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes pour la facturation et la livraison. Toute erreur dans ces informations ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
6.3 Confirmation de commande
À l’issue de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’Acheteur, matérialisant la formation du contrat de vente.
Les commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées, modifiées ou remboursées, sauf accord écrit du Vendeur ou mise en œuvre du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
7. PAIEMENT
Le prix total est exigible à la commande. Le paiement s’effectue en ligne via un service sécurisé (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal, ou autre moyen indiqué sur le site).
Le paiement n’est définitif qu’après encaissement complet. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral.
En cas de non-paiement, incident ou fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
8. LIVRAISON
8.1 Modalités
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, départ du chai, par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
En cas d’adresse incomplète ou erronée, ou d’impossibilité de livraison, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Le nouveau délai de livraison court à compter de la réception des informations correctes.
8.2 Délais
Le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés.
En cas de non-livraison dans un délai de 14 jours, l’Acheteur doit informer le Vendeur. Après vérification, le Vendeur proposera un remboursement ou un bon d’achat, au choix de l’Acheteur.
En cas de résolution du contrat, le remboursement intégral (produits + frais de livraison) interviendra sous 14 jours.
8.3 Réception
L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec AR dans les 48h auprès du transporteur, avec copie au Vendeur.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, le produit est réputé conforme.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, intègres et dans un état permettant leur revente.
Le droit de rétractation doit être exercé par écrit (courrier ou email).
Le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou de la preuve d’expédition des produits.
Formulaire type de rétractation
(Conforme à l’article L.121-17 du Code de la consommation)
À l’attention de :
E.A.R.L. Château La Pierrière
Service Client – 144 LA PIERRIERE, 33350 GARDEGAN-ET-TOURTIRACJe/Nous soussigné(e)(s) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Nom du domaine ou château viticole : …………………
Nombre de caisses : …………………
Référence client : …………………
Commandé le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse : …………………
Signature (si version papier)
Date : …………………
10. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : contact@chateau-la-pierriere.com.
Le Vendeur applique une politique de confidentialité détaillée, consultable sur le site, que l’Acheteur est invité à lire attentivement.
11. RESPONSABILITÉS
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), tels que grèves, incendies, épidémies, catastrophes naturelles, etc.
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendra à sa cessation.
Les défauts dus à une mauvaise utilisation ou à un stockage inadapté ne sauraient engager sa responsabilité.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande concernée.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur les bases de données. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
